Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Destinées aux clients CYDIS

 

  1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société CYDIS, et les entreprise souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet www.cydis.fr, ci-après dénommé le « Site ». Tout autre document émis par CYDIS et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties.

L’acceptation par le Client d’un devis émis par CYDIS ou la validation d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CYDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CYDIS et ses Clients.

 

  1. COMMANDE

Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, CYDIS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail ou télécopie), ou d’une validation par le site internet, conforme à l’offre de CYDIS.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

– Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »

– Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander »

– Le Client s’identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer son compte », si ce dernier n’est pas encore inscrit

– La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Commander et payer » et en acceptant les présentes conditions générales de vente

– Le Client procède au règlement par virement bancaire via les coordonnées bancaires de CYDIS envoyées avec accusé de réception. Ce dernier procédera à l’expédition de la commande qu’après avoir reçu le virement bancaire du Client sous 10 jours. Les coordonnées bancaires de CYDIS sont envoyées aux clients avec l’accusé de commande.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec CYDIS. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné de la facture et des présentes conditions. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, CYDIS facturera au Client le prix des prestations d’ores et déjà réalisés au jour de l’annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessous.

 

  1. PRODUITS

3.1 CYDIS apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de CYDIS ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes avec les produits vendus sur le Site. En l’absence de notice, à la livraison, CYDIS s’engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et les prescriptions données par CYDIS. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. CYDIS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de CYDIS, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de CYDIS. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.

 

  1. PRIX / PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Pour le Client, le barème tarifaire est en outre communicable sur simple demande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

CYDIS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Le paiement sur le Site se fait exclusivement par virement bancaire.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de CYDIS. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En l’absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s’effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 150 euros applicable aux seuls Clients. CYDIS sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.

 

  1. PRÉPARATION / LIVRAISON / RÉCEPTION

Les commandes dont tous les articles sont marqués “en stock” sur le site internet sont (sauf cas exceptionnel d’erreur de stock) préparées le jour même du passage de la commande, à condition que celle-ci nous parvienne, ainsi que son règlement, avant 15h30, un jour ouvré (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

Concernant les commandes contenant à la fois des articles “en stock” et des articles “hors stock”, nous procédons à une expédition partielle des articles “en stock” dans les mêmes conditions que celles citées précédemment, à condition que la valeur des articles expédiés dépasse 100€ HT (120€ TTC). La même règle est appliquée pour les articles en “reliquat”.

Il faut noter qu’une exception est faite pour les commandes contenant des articles nécessitant un montage, une homologation ou toute autre action spécifique. Dans ce cas, l’expédition de la commande peut être retardée de quelques jours.

La livraison des produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé.

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s’effectue dans les 1 à 5 jours de l’expédition des produits en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de CYDIS sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, CYDIS en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, à défaut d’exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure CYDIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CYDIS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, CYDIS ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 9 des présentes – ou à une faute du Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à CYDIS, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à CYDIS dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS

Les produits vendus par CYDIS à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En cas de revente des produits par le Client soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à CYDIS le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, CYDIS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIES

CYDIS est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

– Vous bénéficiez d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir.

– Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l’article L211-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

7.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CYDIS dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CYDIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CYDIS et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par CYDIS aucun remboursement ne pourra être accordé, CYDIS étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

 

7.2 Lorsque la responsabilité de CYDIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion exprès de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que CYDIS peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits concernés.

 

7.3 Dans le cas d’une prise en garantie demandée par le Client résidant en France Métropolitaine, CYDIS remettra sur demande du Client, un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise. La responsabilité du transport et des risques encourus inhérents au transport du Client vers CYDIS est celle du Client, et ceci, jusqu’à notification de la bonne réception du colis par CYDIS. En aucun cas CYDIS ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou des dommages subis par le colis en transit vers nos services. Le Client a le choix d’opter pour le mode de transport qu’il jugera le plus adapté, notamment par rapport à la valeur et aux caractéristiques physiques/techniques (dimensions, poids ) des articles retournés.

En tout état de cause, CYDIS décline toute responsabilité du fait notamment :

– De l’usure normale de ses produits ;

– Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

– Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

– Des actes malveillants du Clients ou de tiers.

 

7.4 CYDIS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CYDIS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

  1. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CYDIS, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par CYDIS au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, CYDIS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

Pour les Clients, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers…etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CYDIS ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si CYDIS donne son autorisation expresse et préalable.

 

CYDIS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CYDIS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CYDIS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter CYDIS aux coordonnées figurant à l’article 11 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

  1. LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client se prescrivent par 1 an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre CYDIS et un Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ANNECY auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

  1. CONTACT

Identification du vendeur : SARL CYDIS – 272 route de Naves – 74370 VILLAZ (France)

Capital social de l’entreprise: 10 000 €

Numéro de SIRET: 841698418 (RCS ANNECY) Numéro de TVA intracommunautaire: FR93841698418

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter CYDIS aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : SARL CYDIS – 272 route de Naves – 74370 VILLAZ (France)

Adresse électronique : info@cydis.fr

Téléphone : du lundi au vendredi de 8.30 h à 17.00 h : 09.83.48.26.62